Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 mars 2019, n° 18-14.085
ECLI:FR:CCASS:2019:C100209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national
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