RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 18-23.781
ECLI:FR:CCASS:2019:C100205
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier, qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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