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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 18-23.781

ECLI:FR:CCASS:2019:C100205

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier, qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 18-23.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100205 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3CYHZBVM