Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-11.279

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque tendant à la restitution du capital prêté, l'arrêt retient que, si l'annulation des contrats de prêt entraîne l'obligation pour les emprunteurs de restituer les sommes empruntées sous déduction des montants versés au titre du remboursement du capital, les décomptes des sommes dues produits par la banque ne permettent pas de déterminer ces montants de sorte que la demande de celle-ci doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, sans évaluer, fût-ce en ordonnant une mesure d'instruction, le montant d'une obligation de restitution dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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