CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-27.967
ECLI:FR:CCASS:2019:C100184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, relatif au partenariat commercial, n'a pas vocation à s'appliquer entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore, en ce qu'il n'existe pas de relation commerciale entre eux
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