Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-13.762

Extrait des motifs

Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts H... tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte Banque postale n° [...] constituait la seule propriété du défunt, l'arrêt retient que la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011 démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par V... H..., qui y a déposé ses pensions de retraite, ainsi que les rentes viagères et les loyers reçus au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit, et que si les consorts H... sollicitent à juste titre que la somme de 33 728,62 euros soit rapportée à l'actif successoral par Mme R..., celle-ci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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