Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2019, n° 18-23.849

Sommaire de la Cour

Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l'arrêt qui, pour qualifier d'illicite le non-retour des enfants au Congo, retient qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention et 11, § 1, du règlement est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement, alors que les enfants avaient leur résidence habituelle en République démocratique du Congo, Etat qui n'a pas adhéré à la Convention du 25 octobre 1980 et qui est extérieur à l'Union européenne

Articles du code de procédure civile visés

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