Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-31.069

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 2017 contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par écritures déposées et signifiées le 10 septembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de Laurent X..., survenu le [...] ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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