CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 18-13.715
ECLI:FR:CCASS:2019:C100105
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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