CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 18-11.078
ECLI:FR:CCASS:2019:C100099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 840, 843 et 778 du code civil ; Attendu que les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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