Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-22.420

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à l'initiative de l'une des parties, dont l'autre partie soulève l'inopposabilité à son égard ; Attendu que, pour retenir l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le prêt souscrit le 6 mars 2006, l'arrêt se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande des emprunteurs, dont la banque soutenait qu'il lui était inopposable ; Qu'en statuant ainsi, sans ass

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 16Code de procédure civile1133 décisions
• L. 312-33Code de la consommation (avant la recodification de 2016)59 décisions