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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-20.818

ECLI:FR:CCASS:2019:C100069

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; Attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-20.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100069 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WRHYEBK8