Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-20.818

Extrait des motifs

Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; Attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 190749 décisions