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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-18.219

ECLI:FR:CCASS:2019:C100057

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-18.219 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100057 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N3QZC05T