Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 17-31.609

Sommaire de la Cour

En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l'article 93 quater, IV, du code général des impôts. En conséquence, viole ce texte, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les clients d'un notaire à l'encontre de ce dernier, retient que le lien de causalité entre la faute du notaire et les préjudices subis n'est pas établi, dès lors que rien ne démontre que l'administration fiscale, informée de l'existence d'un bail commercial ayant opéré le transfert de propriété préalablement à l'acte authentique qui avait constaté la levée de l'option d'un crédit-bail portant sur la parcelle du terrain sur laquelle avait été édifié le bâtiment à usage industriel donné à bail et avait modifié, dès sa conclusion, le régime fiscal des revenus produits par ce bail, aurait apporté une réponse favorable à une demande de report d'imposition formulée dans un acte que les parties auraient ultérieurement requis le notaire d'authentifier

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions