Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-29.622

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation le 7 décembre 2017 contre un arrêt du 12 octobre 2017 de la cour d'appel de Paris la condamnant à payer à Françoise Y... un rappel de salaire au titre du complément Poste ; qu'il résulte des éléments du dossier que Françoise Y... est décédée le [...] ; que le mémoire ampliatif, remis au greffe le 26 février 2018, a été signifié aux « héritiers de Françoise Y... pris collectivement au domicile de la défunte » ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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