CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-25.633
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01817
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-25.633 et n° R 17-25.635 à X 17-25.641 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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