Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 15-29.330
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 15-29.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01735 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YPAJ9JNM