Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-21.803
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans dénaturation ni méconnaissance du principe de la contradiction, que la cour d'appel a estimé, par les documents concordants produits aux débats par l'employeur, que les faits de violence visés dans la lettre de licenciement étaient établis et imputables à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-21.803 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01664 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R0P9PDXM