Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-11.757
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-11.757 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01640 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WFBENR5Y