Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-15.497

Extrait des motifs

Vu la requête susvisée ; Vu les articles 463 et 624 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-18.575), la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé, en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes liées à la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée dans ses rapports avec la société Erbis, société utilisatrice, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 19 juin 2012 ; que, par ce même arrêt du 19 novembre 2014, la société Manpower France a été mise hors de cause ; que la déclaration de saisine de la cour d'appel par le salarié ayant cependant également été dirigée contre l'entreprise de travail temporaire,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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