Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-10.066
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-10.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-493RDYKN