Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-23.650
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-23.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01407 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4CRD2FN8