Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-13.150

Extrait des motifs

Vu les articles 1351 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de l'employeur, l'arrêt retient que, par jugement définitif du 27 septembre 2013, le tribunal de commerce a condamné la société Hydraco Process à verser une certaine somme à la société CIFEC et qu'aucune condamnation n'est intervenue à l'encontre du salarié à titre personnel et que le jugement a concerné les mêmes parties que l'instance présente devant la cour (la société CIFEC et son ancien salarié), ainsi que les mêmes faits ; Qu'en statuant ainsi alors que le tribunal de commerce, s'il avait initialement été saisi par la société CI

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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