Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-15.101
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01338
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique
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