Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 16-27.201
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01297
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 16-27.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01297 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MGM9EFEM