CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-14.478
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01279
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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