CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-10.453
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui, examinant les diligences accomplies en appel, a évalué le montant des honoraires d'avocat mis à la charge de la société Orange ; qu'il n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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