Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 15-19.007
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01071
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 15-19.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01071 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KXKJF3QX