Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-16.130

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à M. Z... ; Attendu que le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement du 7 février 2018, prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... et désigné M. A... en qualité de liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le liquidateur la reprenne ou y soit appelé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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