Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 16-19.513

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute lourde est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, qu'elle est motivée et notifiée à l'intéressé, qu'en l'espèce l'entretien préalable a eu lieu le 12 octobre 2012, que suivant les documents remis à la cour, la lettre de licenciement est datée du samedi 10 novembre 2012, que l'employeur ne justifie pas la date à laquelle ell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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