Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 16-12.186

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris dans une affaire l'opposant à Dominique X... ; que ce dernier est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès ; que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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