Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-60.263
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-60.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00919 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G4N2G89T