Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-17.865
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-17.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00889 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-788HS9B3