Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-17.865

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions
• L. 1233-6765 décisions
• L. 1233-1629 décisions