Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-24.135
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00887
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n'est qu'à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter à l'audience. Méconnaît ces dispositions, ainsi que l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d'appel qui renvoie l'affaire en dépôt de dossier "les parties ne s'y étant pas opposées" et statue en leur absence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-24.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00887 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-283JTXQ5