Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-25.426
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement d'une retraite supplémentaire formée par un salarié à l'encontre de son employeur, alors qu'aux termes de la transaction précédemment conclue, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, à l'encontre de cet employeur du fait du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-25.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00844 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J1WF3BZN