RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-15.273
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00842
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention
Articles du code du travail visés
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