Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-10.937

Extrait des motifs

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, et par laquelle ils ont retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tiré d'une erreur d'étiquetage était imputable au salarié ni même à son équipe ; que le moyen, qui est inopérant en ses première et deuxième branches, et critique des motifs surabondants en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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