Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-10.085
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé que le plan de charge défini par l'employeur avait un caractère contraignant, la cour d'appel qui a constaté, sans statuer par des motifs inintelligibles et motivant sa décision, que le décompte produit par le salarié suffisait à étayer sa demande et qu'il n'était pas autrement contesté par l'employeur, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-10.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00751 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXRHF8RK