Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-12.532

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 8 février 2017 en cassation contre un arrêt du 29 janvier 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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