Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-14.771
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00703
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 21 mars 2001 par la société Axergy en qualité d'analyste fonctionnel et que son contrat de travail a été transféré au GIE informatique April Technologie le 1er janvier 2007 ; que la salariée a été licenciée le 26 octobre 2012 pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, d'une discrimination et d'un harcèlement moral le 26 novembre 2012 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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