CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-12.320
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00672
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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