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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-28.373

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00668

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur exposait dans ses écritures que le groupe auquel il appartenait intervenait notamment dans les domaines de la reprographie, de la photocopie et du matériel de bureau ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne faisait pas état de son appartenance à un tel groupe dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-28.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00668 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-73C40FM2