CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-10.346
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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