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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-25.910

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00533

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt du 6 juin 2012 ayant été cassé en ce qu'il déboute le salarié de sa demande portant sur un solde de congés payés, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle pouvait être à nouveau saisie d'une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-25.910 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00533 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1DKE6S43