Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-25.910

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt du 6 juin 2012 ayant été cassé en ce qu'il déboute le salarié de sa demande portant sur un solde de congés payés, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle pouvait être à nouveau saisie d'une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions