Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-19.277
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les statuts, dont il n'était pas établi qu'ils aient fait l'objet d'un enregistrement incomplet sur ce point, donnaient compétence au président du syndicat pour procéder à des désignations de représentants syndicaux ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-19.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00518 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JQF0162