Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-25.405
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant annulé le licenciement pour fraude à la loi rend sans objet le premier moyen et la deuxième branche du second moyen du pourvoi principal de la salariée tirés de la nullité de son licenciement ; Et attendu que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et dès lors irrecevable en sa troisième branche ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le mémoire en défense et pourvoi incident ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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