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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-23.750

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article II.2.5.1. du plan de sauvegarde de l'emploi et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-23.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00493 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-436XJB6M