Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-28.343
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » annexé à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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