Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 16-21.021
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable
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