CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-16.265
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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