CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-28.560
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00326
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les salaires de mars, avril et mai 2012 avaient été payés ; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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